Tutos Accessibilité Numérique

Qui est concerné par les obligations d'accessibilité numérique en 2026 ?

L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose la conformité aux entreprises de plus de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros, dans une dizaine de secteurs : commerce électronique, services bancaires, transports, livres numériques, médias audiovisuels, communications électroniques. Les services publics restent soumis au RGAA depuis la loi de 2005, complétée par le décret de 2019. Pour les services existants au 28 juin 2025, une période de transition court jusqu'au 28 juin 2030. Les contrôles sont assurés par l'Arcom, la DGCCRF, l'ARCEP et plusieurs autorités sectorielles.

Ce que vous allez apprendre sur Tuto.com

Notre catégorie couvre l'ensemble de la chaîne de production numérique. Côté technique, Carl Brison, auditeur RGAA, propose une formation sur la conformité réglementaire, un module gratuit dédié au RGAA 2025 et aux nouvelles obligations, ainsi qu'une série pratique sur les composants interactifs accessibles : menu burger, onglets, modale et attributs ARIA. Côté outils, Carine Deschanel montre comment concevoir des présentations Genially accessibles, Romain Duclos explore l'IA générative pour produire des contenus inclusifs (alt-texts, sous-titrages, FALC) et Mickael Dell'ova traite l'accessibilité dans le jeu vidéo. Le maillage avec nos catégories HTML, CSS et JavaScript permet de prolonger l'apprentissage des bonnes pratiques de code : rôles ARIA, gestion du focus, sémantique HTML5.

RGAA 5 : ce qui change fin 2026

La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 la préparation du RGAA 5, dont la publication est prévue fin 2026. Cette version intégrera les WCAG 2.2 (cibles tactiles minimales, authentification accessible), ajoutera des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, et s'accompagne de deux évolutions institutionnelles : la désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle et la mise en place d'un téléservice de dépôt des déclarations d'accessibilité. Point important pour vos projets en cours : les critères actuels ne sont pas remis en cause, et les déclarations publiées avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois. Se former dès maintenant sur le RGAA 4.1.2 reste donc le meilleur investissement.

Repères et historique du cadre réglementaire

L'accessibilité numérique en France trouve son point de départ dans l'article 47 de la loi handicap du 11 février 2005. Le RGAA est édité par la DINUM depuis 2009 et régulièrement aligné sur les WCAG du W3C : version 4 en septembre 2019, 4.1 en février 2021, puis 4.1.2 actuellement en vigueur. La directive européenne 2019/882, adoptée en avril 2019, a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et son décret d'application. L'Arcom est désormais l'autorité de contrôle du dispositif.

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