La société WEECAST, (ci-après désignée par « WEECAST ») SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 517502175 dont le siège social est situé 31 rue d’Alger 83000 Toulon propose une place de marché en ligne (ci-après désignée par “Plateforme”) dédiée aux Cours vidéo informatiques en permettant de visionner et de télécharger à titre gratuit ou onéreux des vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine du numérique.
La société WEECAST est titulaire de la marque TUTO.COM et exploite la Plateforme sous ce nom commercial. WEECAST est une Entreprise à Mission au sens de la Loi Pacte et œuvre à favoriser l’accès de tous aux compétences et métiers de demain, avec pour objectif de rendre son offre de formation plus ouverte, inclusive et accessible.
La société WEECAST met en relation des Auteurs (ci-après désignés par les « Formateurs ») de vidéos de formation portant sur des programme liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Cours vidéo ») et des Apprenants acquéreurs de licences d’utilisation de ces Cours vidéo.
Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique.
Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de WEECAST.
Le Site comporte un espace Membre et un espace Formateur.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.tuto.com, dont WEECAST est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la Société WEECAST et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre WEECAST et l’Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
MEDICYS,A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Les termes suivants commençant par une majuscule auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
Par “Apprenant” on désigne la personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Cours vidéo présentées sur le Site.
Par “Contrat” on désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Par “Compte” on désigne le compte tenu par WEECAST pour chaque Membre.
Par “Formateur” on désigne le créateur de vidéos de formation, portant sur les thématiques traitées par TUTO.COM, inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.
Par “Fichiers de Travail” on désigne les fichiers de travail fournis avec le Cours.
Par “Licence” on désigne le contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Cours vidéo. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.
Par “Membre” on désigne la personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.
Par “Parties“ on désigne WEECAST et les Membres.
Par “Cours” on désigne la vidéo de formation créée par un Formateur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de WEECAST.
Par “Utilisateur” on désigne toute personne, Apprenant ou Membre, utilisant le site.
Par “Service” on désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par WEECAST et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Formateurs et Apprenants acquéreurs de Licences de Cours vidéo.
Par “Plateforme” “Site Web” ou “Site”, on entend le site internet ainsi que les applications exploités par WEECAST, accessibles à l’adresse Tuto.com ou au téléchargement sur les sites de téléchargement d’applications mobiles et desktop, sur lesquels sont fournis le Service de mise en relation de Formateurs et d’Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par WEECAST à ses Membres. Elles sont complétées, le cas échéant, par les “Conditions Générales des Apprenants sur les Parcours de formation mentorée”, par les “Conditions Générales des Formateurs” ou par les “Conditions Générales de vente des Abonnements aux Clients Professionnels”.
Avant toute vente ou achat de Licence de Cours vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.
Les mineurs pourront acquérir des Licences de Cours vidéo sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par WEECAST, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet.
En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par WEECAST.
Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Cours vidéo et devenir s’il le souhaite Formateur.
Le Membre Auteur de Cours vidéo désireux de devenir Formateur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.
Un Membre pourra également s’inscrire dans le cadre d’un parcours de formation mentoré. Il devra pour cela se rapprocher de l’équipe pédagogique TUTO.COM qui l’accompagnera dans les démarches nécessaires. Il sera amené à accepter les Conditions Générales spécifiques aux Parcours.
Le Formateur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours Vidéo.
Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des Players (interfaces de visionnage des Cours) mis à disposition par Weecast. Afin de protéger ses Formateurs Weecast ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players que ceux proposés sur la Plateforme.
Le visionnage est illimité.
Le téléchargement est illimité.
Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.
Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les Fichiers de Travail à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du Cours sont librement exploitables ; L’utilisation du Cours vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs personnes (à l’exception de l’application spécifique de l’utilisation collective autorisée par le site web).
Les modifications, reproductions et la représentation du Cours vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site Tuto.com.
Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
L’achat de Cours vidéo en ligne peut s’opérer de deux manières :
Les Cours peuvent être acquis sur le Site :
Les achats de Cours sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Apprenant reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Cours ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, WEECAST créditera sur le Compte du Membre le ou les Cours acquis.
WEECAST se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.
Les Cours vidéo seront fournis par téléchargement ainsi que par visionnage. les Membres Apprenants bénéficient d’une exécution immédiate du contrat de service, avec la mise à disposition des Cours dès lors que le paiement est effectué.
En vertu de l’article L221-25 du code de la consommation, le Membre reconnaît que, dès lors que les Cours seront accessibles dans son espace, il ne pourra plus exercer sont droit à rétractation.
Le contrat passé entre les Membres et WEECAST est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société WEECAST se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.
Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.
Toutes les informations et les Cours vidéo contenus sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des sommes engagées pour l'achat du ou des Cours.
Les formules d'abonnement ont une durée contractuelle minimale d’un an. Le Membre peut à tout moment résilier sa formule abonnement. Les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimales restantes seront alors dues.
De manière automatique, un email sera envoyé au Membre un mois avant la fin de la durée contractuelle, l’invitant à résilier ou poursuivre le contrat. Sans résiliation de la part du membre, la formule d’abonnement sera reconduit de manière tacite et les frais d’abonnement seront dus par le Membre.
La Société peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de WEECAST ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Apprenant ne reçoit pas le Cours vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Cours vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Apprenant est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Cours vidéo présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
WEECAST ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Cours vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Le Service de mise en relation des Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Cours vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par WEECAST. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à WEECAST (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
WEECAST n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. WEECAST ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, WEECAST s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de WEECAST, à l’exception des droits portant sur les Cours vidéo et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
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Weecast invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par WEECAST, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de WEECAST, à l’adresse mail dpo@tuto.com
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, WEECAST pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :
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Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
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Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les auraient communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Tuto.com 31 Rue D’Alger 83 000 Toulon - France, soit par courriel à l'adresse suivante : dpo@tuto.com
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Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et WEECAST restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et WEECAST et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.