Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales sont proposées par :

SAS WEECAST Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1501,00 euros Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 517 502 175 SIRET : 517 502 175 00048 N° TVA intracommunautaire : FR03 517 502 175 Code APE : 6201Z Siège social : 31 rue d'Alger, 83000 Toulon Représentée par Monsieur Nicolas Chaunu, Président Courriel : contact@tuto.com

Ci-après désignée « WEECAST ».

WEECAST propose, sous le nom commercial Tuto.com, une plateforme en ligne de formation professionnelle continue dédiée aux compétences numériques. WEECAST est enregistrée en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité numéro 93 83 04618 83 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. WEECAST est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation par Bureau Veritas.

L'hébergeur du site, le directeur de la publication et l'ensemble des informations légales obligatoires sont consultables sur la page Mentions légales.

La société WEECAST est titulaire de la marque TUTO.COM et exploite la Plateforme sous ce nom commercial. 

WEECAST est une Entreprise à Mission au sens de la Loi Pacte et œuvre à favoriser l’accès de tous aux compétences et métiers de demain, avec pour objectif de rendre son offre de formation plus ouverte, inclusive et accessible.

La société WEECAST met en relation des Auteurs (ci-après désignés par les « Formateurs ») de vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Cours vidéo ») et des Apprenants acquéreurs de licences d’utilisation de ces Cours vidéo.

Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique.

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de WEECAST.

Le Site comporte un espace Membre et un espace Formateur.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.tuto.com, dont WEECAST est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre la Société WEECAST et l'Utilisateur concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre WEECAST et l'Utilisateur, l'Utilisateur est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au service client de WEECAST à l'adresse contact@tuto.com.

À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse non satisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-après désigné, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

MEDICYS 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93 Courriel : contact@medicys.fr Site web : www.medicys.fr

Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

À défaut de résolution amiable, tout différend est soumis au tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article XVI.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS :

Les termes suivants commençant par une majuscule auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Par “Apprenant” on désigne la personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Cours vidéo présentées sur le Site.

Par “Contrat” on désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Par “Compte” on désigne le compte tenu par WEECAST pour chaque Membre.

Par “Formateur” on désigne le créateur de vidéos de formation, portant sur les thématiques traitées par TUTO.COM, inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.

Par “Fichiers de Travail” on désigne les fichiers de travail fournis avec le Cours.

Par “Licence” on désigne le contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Cours vidéo. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.

Par “Membre” on désigne la personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Par “Parties“ on désigne WEECAST et les Membres.

Par “Cours” on désigne la vidéo de formation créée par un Formateur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de WEECAST.

Par “Utilisateur” on désigne toute personne, Apprenant ou Membre, utilisant le site.

Par “Service” on désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par WEECAST et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Formateurs et Apprenants acquéreurs de Licences de Cours vidéo.

Par “Plateforme” “Site Web” ou “Site”, on entend le site internet ainsi que les applications exploités par WEECAST, accessibles à l’adresse Tuto.com ou au téléchargement sur les sites de téléchargement d’applications mobiles et desktop, sur lesquels sont fournis le Service de mise en relation de Formateurs et d’Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo.

ARTICLE I – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par WEECAST à ses Membres. Elles sont complétées, le cas échéant, par les “Conditions Générales des Apprenants sur les Parcours de formation mentorée”, par les “Conditions Générales des Formateurs” ou par les “Conditions Générales de vente des Abonnements aux Clients Professionnels”.

ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de Licence de Cours vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :

L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.
Les mineurs pourront acquérir des Licences de Cours vidéo sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par WEECAST, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet.

ARTICLE III- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par WEECAST.

Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Cours vidéo et devenir s’il le souhaite Formateur.

Le Membre Auteur de Cours vidéo désireux de devenir Formateur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.

Un Membre pourra également s’inscrire dans le cadre d’un parcours de formation mentoré. Il devra pour cela se rapprocher de l’équipe pédagogique TUTO.COM qui l’accompagnera dans les démarches nécessaires. Il sera amené à accepter les Conditions Générales spécifiques aux Parcours.

3-1. Utilisation des Licences de Cours vidéo :

Le Formateur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours Vidéo.

Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des Players (interfaces de visionnage des Cours) mis à disposition par Weecast. Afin de protéger ses Formateurs Weecast ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players que ceux proposés sur la Plateforme.

Le visionnage est illimité.

Le téléchargement est illimité.

Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.

La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.

3-2. Engagements des Membres :

Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les Fichiers de Travail à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du Cours sont librement exploitables ; L’utilisation du Cours vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs personnes (à l’exception de l’application spécifique de l’utilisation collective autorisée par le site web).

Les modifications, reproductions et la représentation du Cours vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

3-3. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site Tuto.com.

3-4 – Usage des outils de communication de la plateforme :

Les outils de communication mis à disposition sur la plateforme Tuto.com, incluant notamment la messagerie interne, les commentaires, les FAQ, les salons d'entraide, les espaces communautaires, les avis ou tout autre dispositif d'échange, sont exclusivement destinés à des échanges à caractère pédagogique en lien avec les contenus de formation proposés sur le site.

À ce titre, il est strictement interdit à tout Membre d'utiliser ces outils pour contacter un Formateur à des fins de démarchage commercial, notamment pour proposer des services, produits, partenariats, prestations professionnelles ou toute autre sollicitation à caractère lucratif ou promotionnel, sans l'accord préalable et exprès de Tuto.com.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner, sans préjudice de toute action judiciaire, la suspension ou la résiliation du compte du Membre, ainsi que toute mesure jugée nécessaire par Tuto.com pour protéger ses intérêts et ceux des Formateurs.

3-5. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-6. Modération des contenus publiés par les Membres :

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », WEECAST agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement pour les contenus publiés par les Membres sur la Plateforme, tels que les avis, commentaires, questions-réponses et contributions dans les espaces communautaires.

WEECAST n'exerce aucune surveillance générale de ces contenus. Elle peut toutefois retirer ou rendre inaccessible tout contenu signalé comme illicite ou manifestement contraire à l'article 3-3, à la suite d'un signalement, d'une injonction d'autorité publique ou d'un contrôle interne. Les décisions de modération sont prises par des modérateurs humains, le cas échéant assistés d'outils automatisés.

3-7. Signalement d'un contenu illicite :

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Membre ou tiers peut signaler à WEECAST un contenu qu'il estime illicite en adressant un courrier électronique à contact@tuto.com.

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter :

WEECAST accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

3-8. Notification des décisions de modération :

Conformément à l'article 17 du DSA, lorsque WEECAST retire un contenu, en restreint la visibilité ou suspend un Compte à la suite d'un signalement ou d'un contrôle, le Membre concerné en est informé par courrier électronique. Cette notification précise la nature de la mesure, les motifs de la décision, son fondement légal ou contractuel, et les voies de recours.

Le Membre peut contester la décision en adressant une réclamation motivée à contact@tuto.com. WEECAST examine la réclamation et communique sa réponse dans un délai raisonnable. Le Membre conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation mentionné en préambule ainsi que le juge compétent dans les conditions prévues à l'article XIV. 

3-9. Point de contact :

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, WEECAST désigne l'adresse contact@tuto.com comme point de contact unique à destination des autorités compétentes et des utilisateurs de la Plateforme. Les échanges peuvent être conduits en français ou en anglais.

ARTICLE IV – PRIX DES COURS VIDÉO :

Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

ARTICLE V – MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’achat de Cours vidéo en ligne peut s’opérer de deux manières :

5-1. Achat de Cours :

Les Cours peuvent être acquis sur le Site :

Les achats de Cours sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Apprenant reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Cours ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, WEECAST créditera sur le Compte du Membre le ou les Cours acquis.

5-2. Annulation de la Vente :

WEECAST se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.

5-3. - Cartes Tuto :

Conditions générales des cartes Tuto® et Codes

  1. Les présentes conditions Particulières complètent les Conditions Générales d'utilisation de Tuto.com et s’appliquent aux cartes Tuto®, et codes dématérialisés.
  2. La durée de validité des cartes Tuto® ou codes, utilisés ou non, en tout ou en partie, est fixée à un an à compter de la date d’émission.
  3. Les cartes Tuto® ou codes non utilisés, ne sont pas remboursables et ne peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement, ni être échangés ou revendus.
  4. Les cartes Tuto® ou codes achetés sur un site francophone doivent être utilisés sur la version français de Tuto.com. Certains produits peuvent ne pas être disponibles. Le contenu et les prix sont sujets à disponibilité au moment du téléchargement effectif. Un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) et des logiciels et matériels compatibles sont nécessaires.
  5. Si votre commande est supérieure au montant de votre carte Tuto® ou code, vous devez payer le solde en achetant des crédits supplémentaires, conformément aux Conditions Générales de Vente.
  6. Tuto.com n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir en raison de la perte ou du vol de votre carte Tuto® ou de codes.
  7. Tuto.com se réserve le droit de clôture des comptes client et de demander un autre mode de paiement si une carte Tuto® ou un code est obtenu ou utilisé frauduleusement sur Tuto.com.
  8. Si une carte Tuto® ou un code ne fonctionne pas, Tuto.com le remplacera. Vos droits n’en seront pas affectés.
  9. Les cartes Tuto® et codes sont émis par Tuto.com. Ils ne peuvent servir qu’à obtenir des services par le biais de Tuto.com.
  10. Tuto.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières périodiquement. Les Condition Particulières ainsi modifiées vous seront communiquées. Si vous refusez d’accepter les Conditions Particulières ainsi modifiées, vous ne serez plus en mesure d’effectuer de nouveaux achats de Produits depuis Tuto.com, et Tuto.com pourra suspendre l’exécution du Contrat ou le résilier, et vous empêcher de réaliser d’autres achats sur Tuto.com.
  11. En cas d’invalidité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur.

ARTICLE VI – FOURNITURE DES COURS ET DROIT DE RÉTRACTATION :

Les Cours sont mis à disposition du Membre dans son espace personnel immédiatement après encaissement du paiement.

Le Membre consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du contrat a commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition du Cours dans l'espace Membre, à condition que le consommateur ait préalablement :

Ce consentement intervient de fait au moment de la validation de la commande.

La rétractation peut être notifiée à contact@tuto.com ou par courrier à WEECAST, 31 rue d'Alger, 83000 Toulon.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux professionnels, sauf exception de l'article L221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE VII – DURÉE DU CONTRAT MEMBRE :

Le contrat passé entre les Membres et WEECAST est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE VIII – DURÉE SPÉCIFIQUE DES ABONNEMENTS

8-1. Formules d'abonnement :

WEECAST propose deux formules d'abonnement :

  • Abonnement mensuel : souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement de mois en mois.
  • Abonnement annuel : souscrit pour une durée de douze (12) mois payée en une fois à la souscription, reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de douze (12) mois.
Le prix, la durée et les modalités de renouvellement applicables sont indiqués clairement au Membre avant la validation de sa commande et rappelés dans l'email de confirmation.

8-2. Reconduction tacite et information du Membre (loi Chatel)

À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée identique, sauf résiliation par le Membre dans les conditions prévues à l'article 8-4.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, WEECAST informe le Membre consommateur souscrivant un abonnement annuel, par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Si cette information n'a pas été adressée au Membre conformément aux dispositions ci-dessus, le Membre peut mettre gratuitement un terme à l'abonnement annuel, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

8-3. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel.

Pour l'abonnement mensuel, la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L'accès aux Cours est maintenu jusqu'à cette date.

Pour l'abonnement annuel, la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. L'accès aux Cours est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période annuelle entamée, les sommes versées étant acquises à WEECAST en contrepartie de l'accès au service jusqu'à l'échéance.

8-4. Fonctionnalité de résiliation en ligne

Conformément aux articles L215-1-1 et suivants du Code de la consommation, WEECAST met gratuitement à la disposition du Membre une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en permanence depuis son espace personnel, sous la mention « Résilier votre abonnement ».

Cette fonctionnalité permet au Membre de notifier sa résiliation en renseignant les informations suivantes :

Après validation de la demande par le Membre, WEECAST lui confirme par courrier électronique, dans un délai raisonnable et sur un support durable, la réception de la notification de résiliation, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

8-5. Résiliation par WEECAST pour manquement

WEECAST peut résilier l'abonnement d'un Membre en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de partage des identifiants de connexion, d'utilisation frauduleuse du Compte ou de manquement aux obligations de l'article III.

Sauf urgence ou gravité manifeste, cette résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Aucun remboursement des sommes versées au titre de la période en cours n'est dû lorsque la résiliation intervient pour faute imputable au Membre.

8-6. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :


ARTICLE IX – RESPONSABILITÉ :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de WEECAST ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Apprenant ne reçoit pas le Cours vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu des Cours vidéo :

WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Cours vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Apprenant est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Cours vidéo présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

9-4. Dommages subis ou occasionnés par le Cours vidéo :

WEECAST ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Cours vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE X – MISE EN GARDE :

10-1. Prérequis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Cours vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

ARTICLE XI – UTILISATION DE SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  :

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), WEECAST informe les Membres qu'elle utilise, en qualité de déployeur, des systèmes d'intelligence artificielle pour certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

À l'exception des sous-titres et transcriptions automatiques, qui sont générés sans relecture préalable et signalés comme tels sur le lecteur vidéo, les contenus pédagogiques et éditoriaux produits ou assistés par ces systèmes font systématiquement l'objet d'un contrôle humain avant leur publication.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le Membre, notamment en matière de certification, d'évaluation des compétences ou d'accès à une formation, n'est prise de manière entièrement automatisée.

Les sorties des systèmes d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel. Les Membres sont invités à exercer leur esprit critique à l'égard de ces contenus.

WEECAST ne procède pas, à ce jour, à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle à partir des données personnelles des Membres. Toute évolution de cette pratique ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement des personnes concernées.

ARTICLE XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

WEECAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales du Service.

12-1. Information du Membre :

Toute modification substantielle des Conditions Générales est portée à la connaissance du Membre par courrier électronique adressé à l'adresse communiquée lors de son inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette notification précise la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version ainsi que les principales modifications apportées.

Les modifications mineures, telles que la correction de fautes rédactionnelles, la mise à jour de références légales ou réglementaires ou la simple clarification rédactionnelle n'emportant aucun effet sur les droits et obligations des Parties, peuvent être intégrées sans notification préalable.

12-2. Droit de refus du Membre

Pendant le délai de trente (30) jours précédant l'entrée en vigueur des modifications substantielles, le Membre peut refuser ces modifications en résiliant son contrat sans frais ni pénalité, par simple notification adressée à contact@tuto.com.

En cas de résiliation dans ces conditions, la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Pour les Membres titulaires d'un abonnement, le prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursé dans un délai de trente (30) jours.

12-3. Acceptation des modifications

L'utilisation du Service par le Membre postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci.

Les Cours acquis à l'unité avant l'entrée en vigueur des modifications restent régis par les Conditions Générales applicables à la date de leur acquisition.


ARTICLE XIII– UTILISATION DU SITE WEB :

13-1. Dysfonctionnement du Site Web :

WEECAST n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. WEECAST ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

13-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, WEECAST s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

13-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de WEECAST, à l’exception des droits portant sur les Cours vidéo et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

TUTO.COM est une marque communautaire déposée.

ARTICLE XIV – DONNÉES PERSONNELLES :

Weecast invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par WEECAST, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de WEECAST, à l’adresse mail dpo@tuto.com

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, WEECAST pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

14.1 Traitements de données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

14.2 Durée de conservation

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

À l'issue des durées indiquées, les données sont supprimées ou anonymisées. Pendant la durée d'archivage intermédiaire liée aux obligations légales, les données ne sont plus accessibles en environnement de production et leur usage est strictement limité aux finalités légales correspondantes (gestion des contentieux, obligations comptables et fiscales, réquisitions judiciaires).

14.3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SAS Weecast, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

14.4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

L'exercice du droit à la suppression peut être limité lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment comptable, fiscale ou contractuelle, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données concernées sont archivées dans les conditions prévues à l'article 14-2 et non supprimées.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les auraient communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Tuto.com 31 Rue D’Alger 83 000 Toulon - France, soit par courriel à l'adresse suivante : dpo@tuto.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

ARTICLE XV– RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE :

15-1. Loi applicable :

Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et WEECAST restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

15-2. Tribunal compétent :

Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et WEECAST et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE XVI- ELECTION DE DOMICILE :

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.

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