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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les conditions et modalités de la mise en relation d’auteurs (ci-après désignés par les « Contributeurs ») de vidéos de formation à des programmes informatiques (ci-après désignées par les « Tutorials vidéo ») et d’acquéreurs de licences d’utilisation de ces Tutorials vidéo. Ce service de mise en relation est fourni par la société WEECAST (ci-après désignée par « WEECAST ») via le site web Tuto.com, dont elle est l’éditrice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Acquéreurs de licences ainsi qu'aux Contributeurs professionnels

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :

Acquéreur : Personne Membre qui après s’être inscrite sur le Site décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Tutorials vidéo présentés sur le Site.

Commission : Rémunération perçue par WEECAST en contrepartie de la fourniture du Service. Cette rémunération est perçue à chaque concession de Licence. Le taux de commission de WEECAST varie en fonction du nombre de Licences de Tutorials vidéo vendues via le Site. Les taux de Commission sont indiqués à l’article 5 des présentes.

 

Compte : Compte tenu par WEECAST pour chaque Membre Contributeur ou Acquéreur de Licences, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent.

Contributeur : Créateur de vidéos de formation à des programmes informatiques inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.

Crédit : Monnaie virtuelle.

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Tutorial vidéo. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 4 des présentes.

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Tutorial vidéo : Vidéo de formation portant sur un programme informatique, créée par un Membre Contributeur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est offerte à la vente sur le Site.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par WEECAST et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs de Licences de Tutorials vidéo.

Site Web ou Site : Site internet exploité par WEECAST, accessible à l’adresse Tuto.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Contributeurs et d’Acquéreurs de licences de Tutorials vidéo.

ARTICLE I – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par WEECAST.

ARTICLE II – MISE EN GARDE - PRE-REQUIS :

Le Service de mise en relation des Contributeurs et Acquéreurs de licences de Tutorials vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Tutorials vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Contributeur ou Acquéreur sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ». Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

ARTICLE III – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de Licence de Tutorial vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.

3-1. Capacité de contracter :

L’inscription sur le Site Web en tant qu’Acquéreur est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter. Les mineurs pourront acquérir des Licences de Tutorials vidéo sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

3-2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet et fourni ses coordonnées.

3-3. Fourniture de données personnelles : L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.)

Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à WEECAST sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par WEECAST, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de WEECAST ou par e-mail à contact@fr.tuto.com. Sauf opposition de la part des Membres, WEECAST est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, WEECAST pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

3-4. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe : En s’inscrivant, chaque Membre indiquera un identifiant et une adresse e-mail valide. Un mot de passe lui sera envoyé à l’adresse e-mail fourni. Le Membre pourra, par la suite, s’il le désire, modifier son mot de passe.

  • Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
  • Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.
  • Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque.
  • Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un
  • Membre devra être immédiatement signalée par écrit à WEECAST, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3-5. Règles à respecter quant aux contenus hébergés : Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser, etc. sur le Site Web des contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de WEECAST ou de ses Membres ;
  • de manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site Tuto.com .

3-6. Garantie relative aux informations fournies : Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-7. Procédure propre aux Contributeurs : L’auteur de Tutorials vidéo désireux de devenir Contributeur devra procéder aux étapes suivantes :

  • remplir la fiche descriptive de son profil ;
  • communiquer les coordonnées valides d’un compte Paypal pour pouvoir être réglé par WEECAST ;
  • uploader le ou les Tutorials vidéo, dont il souhaite vendre des Licences d’utilisation ;
  • remplir la fiche descriptive de chaque Tutorial vidéo ;
  • indiquer le prix de la Licence d’utilisation de chaque Tutorial vidéo ;

Cette procédure est plus amplement décrite sur le Site. Le Contributeur s’engage à respecter les conditions définies sur le Site, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance, à savoir notamment :

  • l’envoi de chaque Tutorial vidéo en respectant le format, la résolution minimale et la taille maximale précisés ;
  • la fourniture d’un titre à chaque Tutorial vidéo ne dépassant le nombre de caractères requis ;
  • la fourniture d’une description pour chaque Tutorial vidéo ;
  • la fourniture de la désignation du programme informatique et de sa version sur lequel porte le Tutorial vidéo ;
  • la fourniture des mots-clés associés au Tutorial vidéo ;
  • le cas échéant, la fourniture de fichiers support ;
  • la fourniture d’un fichier image pour présenter le Tutorial vidéo selon la résolution minimale requise ;
  • la fourniture d’un extrait du Tutorial vidéo selon le format, la résolution minimale et la taille maximale précisés.

A défaut de fourniture d’un fichier image du Tutorial vidéo et/ou d’un extrait de celui-ci, le Contributeur est informé que WEECAST les générera de manière automatique et les mettra en ligne sur le Site pour présenter le Tutorial vidéo du Contributeur, ce que ce dernier autorise de manière expresse.<.p>

L’extrait du Tutorial vidéo pourra être visionné gratuitement par les internautes.

Il est précisé que le Contributeur aura la faculté de proposer des Licences de Tutorials vidéo à titre gratuit.

Le Contributeur est informé qu’en choisissant la gratuité des Licences de l’un ou de plusieurs de ses Tutorials vidéo, il autorise expressément WEECAST à exploiter le(s) Tutorial(s) vidéo gratuit(s) et les supports qui y sont éventuellement associés aux fins d’assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site Web mais aussi sur tout autre support. Cette autorisation est consentie pendant tout le temps durant lequel le Contributeur sera inscrit sur le Site.

Le Contributeur, pendant cette même période, autorise WEECAST à faire état de son identifiant ou pseudonyme, de la liste et des caractéristiques de ses Tutorials vidéo, du lien hypertexte menant à son profil, à des fins de communication et de promotion du Site et du Service.

3-8. Garantie relative aux Tutorials vidéo consentie par les Contributeurs : Les Contributeurs garantissent n'avoir introduit dans les Tutorials vidéo aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers. Ils garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours de ce fait. D'une manière générale, les Contributeurs déclarent avoir seuls qualité pour consentir les droits contenus dans les Licences et garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales estimant avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des Tutorials vidéo ou sur l'exploitation des droits concédés.

Le Contributeur s'engage à ne pas vendre ou distribuer les Tutorials Vidéo proposés ailleurs que sur Le Site. Si toutefois le Contributeur souhaitais commercialiser ses Tutorials Vidéo de manière non exclusive sur Le Site, ce dernier est invité à contracter un contrat spécifique avec WEECAST en adressant sa demande par courrier ou email.

Il est précisé que les Contributeurs sont tenus des défauts de conformité des Tutorials vidéo et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation, qui trouvent application à l’égard des Membres Acquéreurs ayant la qualité de consommateur, et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant.

Les articles du code de la consommation sont applicables aux seuls Contributeurs ayant la qualité de professionnel.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE IV – LICENCE :

Le contenu de la Licence pouvant être concédée par les Contributeurs sur les Tutorials vidéo qu’ils ont créés est le suivant :

Sont autorisés : Téléchargement et utilisation du Tutorial vidéo dans le cercle de famille de l’Acquéreur et pour un usage strictement personnel.

Sont interdits :  L’utilisation du Tutorial à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du Tutorial sont librement exploitables ; L’utilisation du Tutorial vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs personnes ; La modification du Tutorial vidéo ; La reproduction et la représentation du Tutorial vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel ; La présente liste n’étant pas limitative.

La Licence peut être concédée à un nombre illimité d’Acquéreurs.

ARTICLE V – PAIEMENT :

5-1. Taux de Commission :

En contrepartie de la fourniture du Service, WEECAST percevra une Commission à chaque concession de Licence conclue sur le Site Web. Les taux de Commission de WEECAST varient en fonction du nombre de Licences de Tutorials vidéo vendues.

Les taux ci-après sont ceux applicables dans l’hypothèse où les Licences de Tutorials vidéo seraient vendues à titre exclusif via le Site :

Grade
(exclusif)
Taux de Commission
de WEECAST
Taux de reversement
au Contributeur
Nombre de Licences de Tutorials vendues
via le Site
Coton0,60,4Inférieur à 150
Bronze0,570,43De 150 à 299
Argent0,540,46De 300 à 699
Or0,510,49De 700 à 1499
Emeraude0,480,52De 1500 à 14999
Saphir0,450,55supérieur à 15 000

Dans le cas de la vente d'un Tutorial vidéo en mode "non exclusif" le taux de rétribution appliqué est fixé à 25% des ventes réalisées.
Les Tutorials vidéos gratuit ne sont pas comptabilisés comme une vente. Les contributeurs de Tutorials gratuits validés et mis en ligne par WEECAST recevront 4 crédits sur leur Compte Membre.

Sur demande et au cas par cas, selon des critères de qualité, WEECAST pourra concéder à un contributeur un statut "vérifié" donnant droit à des taux de rétributions sur mesure.

5-2. Achat de Crédits :

Les Licences de Tutorials vidéo ne pourront être réglés que par Crédits.
Les Crédits peuvent être acquis sur le Site :

par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du service PayPal) ;
par Virement Bancaire
par Chèque
par Bon Administratif

Le nombre minimum de Crédits pouvant être acquis est fixé à 10.
Le nombre maximum de Crédits pouvant être acquis est fixé à 650.
Au dessus de ce nombre, le membre est invité à prendre contact avec WEECAST pour obtenir une offre sur mesure.

La durée de validité des Crédits achetés est limitée à un (1) an à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue. WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des Crédits pendant leur durée de validité.

Les achats de Crédits sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu´après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Une fois la somme due encaissée, WEECAST créditera le Compte du Membre à hauteur des Crédits acquis.

Les Crédits générés par la vente de Licences ont une durée de vie non limitée pour les Contributeurs

5-3. Concession de Licence :

Les prix indiqués des Licences de Tutorials vidéo s'entendent unitaires en Crédits, sauf disposition contraire.

Pour acquérir une Licence, le Membre Acquéreur devra procéder à son paiement en ligne au moyen des Crédits dont il dispose, les paiements des Licences s’effectuant en Crédits.

WEECAST créditera le Compte du Contributeur à hauteur des Crédits réglés par le Membre Acquéreur, déduction faite de la Commission WEECAST.

Les taux de reversement au Contributeur, qui pour rappel, sont fonction du nombre de Licences de Tutorials vidéo vendus, sont indiqués dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et acceptés par le Contributeur lors de l’inscription.

Dès que le Compte du Contributeur atteindra 50 Crédits (soit 50€ TTC), ce dernier pourra convertir ses Crédits en argent. La conversion de Crédits en argent s’effectuera via un compte Paypal.

Au-delà de 50 Crédits, aucune commission de transfert entre WEECAST et Paypal ne sera facturée au Contributeur.

La conversion de Crédits vers un compte Paypal ne pourra avoir lieu que quarante-cinq (45) jours après la vente de la première Licence de Tutorial vidéo.

WEECAST se réserve le droit d'annuler une vente si ce dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux ou en cas de commande en double de la part d'un membre. Le Contributeur sera alors averti de cette annulation dans le tableau de ses gains à partir de son Compte Membre.

Si le Contributeur n’atteint pas 50 Crédits, les dispositions applicables sont les suivantes :

  • Si le Contributeur décide de résilier le contrat conclu avec WEECAST ou de se désinscrire du Site (clause 7-2 ci-après), WEECAST lui versera les Crédits qui lui sont dus sur son compte Paypal. Toutefois, dans ce cas, la commission de transfert entre WEECAST et Paypal sera due par le Contributeur qui s’y oblige. Cette commission de transfert est de 5€TTC ;
  • Si le Contributeur n’atteint pas les 50 Crédits au cours de l’année suivant son inscription, le Contributeur pourra sur demande formée auprès de WEECAST dans le mois précédant la date anniversaire de son contrat, obtenir la transformation de ses Crédits en argent.

ARTICLE VI - FOURNITURE DES TUTORIALS VIDEO :

Les Tutorials vidéo seront fournis par téléchargement.

Le lien de téléchargement du fichier du Tutorial vidéo sera accessible pendant quarante-huit (48) heures à compter du premier téléchargement

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE VII - DISPOSITIONS GENERALES :

7-1. Durée : Le contrat entre les Membres et WEECAST est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

7-2. Désinscription - Résiliation : Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR). Toutes les informations et les Tutorials vidéo contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation. La résiliation d'un membre ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés. Dans les meilleurs délais suivant la résiliation du contrat, WEECAST versera au Membre Contributeur les Crédits dont il est titulaire sur son compte Paypal. La commission de transfert précisée à la clause 5-3 sera due par le Contributeur qui s’y oblige, peu importe le nombre de Crédits atteint par ce dernier au moment de la résiliation.

7-3. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des taux de Commission : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par WEECAST. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à WEECAST (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

7-4. Interdiction de ventes directes entre Membres : Il est strictement interdit aux Contributeurs de vendre des Licences d’utilisation de leurs Tutorials vidéo en se mettant en relation directe avec un Membre Acquéreur et en étant directement payé par ce dernier. Toute vente directe sera considérée comme une grave violation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. A titre de clause pénale, toute vente directe de Licence entre Membres donnera droit à une pénalité équivalente à deux (2) fois le prix de la Licence affiché sur le Site. Cette pénalité est due à chaque Licence vendue en infraction de la présente clause. Elle est à régler à WEECAST par le Contributeur.

7-5. Responsabilité :

7-5-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées : Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de WEECAST ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le Tutorial vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

7-5-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe : WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

7-5-3. Responsabilité quant au contenu des Tutorials vidéo : WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Tutorials vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Tutorial vidéo présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

7-5-4. Responsabilité des Contributeurs quant à leur activité de vente : Les Contributeurs sont seuls responsables du respect des obligations fiscales et sociales auxquelles ils peuvent être soumis compte tenu du volume de leur activité de vente sur le Site.

7-5-5. Dommages subies ou occasionnés par le Tutorial vidéo : WEECAST ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Tutorials vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

7-5-6. Limites de l'Internet : Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

7-6. Utilisation du Site Web :

7-6-1. Dysfonctionnement du Site Web : WEECAST n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. WEECAST ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

7-6-2. Disponibilité et accès au Site Web : Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, WEECAST s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

7-6-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web : Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de WEECAST, à l’exception des droits portant sur les Tutorials vidéo et les supports associés.
Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
Le terme Tuto est une marque comunautaire déposée.

7-7. Loi applicable / Tribunal compétent :

7-7-1. Loi applicable : Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et WEECAST restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

7-7-2. Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et WEECAST et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

7-8. Non-divulgation :

Les Contributeurs s'engagent à tenir confidentiel le montant des sommes qui leur seront reversées par WEECAST et notamment à ne pas le divulguer sur leurs blogs et, de manière générale, sur l'Internet.

Cette obligation de confidentialité est limitée à une non-divulgation desdites sommes aux autres Contributeurs et aux personnes susceptibles de le devenir, les Contributeurs restant notamment tenus d'effectuer leurs déclarations aux Impôts et, le cas échéant, à tout autre organisme public.

Cette confidentialité est limitée à une non-divulgation desdites sommes aux autres Contributeurs et aux personnes susceptibles de le devenir, les Contributeurs restant notamment tenus d'effectuer leurs déclarations aux Impôts et, le cas échéant, à tout autre organisme public.