Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 et à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles d'un mineur de moins de quinze (15) ans fondé sur le consentement n'est licite que si ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale. WEECAST se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout Compte dont elle aurait des raisons sérieuses de penser qu'il a été ouvert par un mineur en violation des présentes dispositions.

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par WEECAST, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,

• Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
• Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
• Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à WEECAST, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accéderont à l’ensemble des offres et services proposés par WEECAST.

Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Cours vidéo et devenir s’il le souhaite Formateur.

Le Membre Auteur de Cours vidéo désireux de devenir Formateur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.

Un Membre pourra également s’inscrire dans le cadre d’un parcours de formation mentoré. Il devra pour cela se rapprocher de l’équipe pédagogique TUTO.COM qui l’accompagnera dans les démarches nécessaires. Il sera amené à accepter les Conditions Générales spécifiques aux Parcours.

3-1. Utilisation des Licences de Cours vidéo :

Le Formateur autorise, sous forme de Licence d'utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours vidéo.

Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours vidéo ne peuvent s'exécuter qu'au travers du Site et/ou des Players (interfaces de visionnage des Cours) mis à disposition par WEECAST. Afin de protéger ses Formateurs, WEECAST ne permet pas le visionnage des Cours au travers d'autres players que ceux proposés sur la Plateforme.

Visionnage et téléchargement

Le visionnage en ligne des Cours auxquels le Membre a souscrit est illimité pendant toute la durée de validité de son accès à la Plateforme.

Le téléchargement local des Cours, destiné à permettre leur consultation hors ligne, est autorisé dans la limite d'un usage personnel et raisonnable. Le nombre de téléchargements par Membre peut faire l'objet de limitations techniques destinées à prévenir les usages abusifs, notamment :

• le téléchargement massif ou systématique du catalogue ou d'une partie substantielle de celui-ci ;
• le téléchargement dans un laps de temps manifestement incompatible avec une consultation personnelle ;
• tout comportement laissant présumer une volonté de constituer une base locale de Cours à des fins de revente, de redistribution, de partage ou de stockage en dehors d'un usage personnel strict.

Vérification périodique des droits d'accès

Les Cours téléchargés localement sont associés aux droits d'accès du Membre au moment du téléchargement. Afin d'assurer la validité continue de ces droits, le Membre reconnaît que l'accès aux Cours téléchargés est conditionné à une reconnexion périodique de l'application ou du Player à Internet, selon une fréquence fixée par WEECAST et pouvant être modifiée à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité. À chaque reconnexion, les droits d'accès du Membre sont vérifiés et mis à jour en fonction de son statut (abonnement actif, abonnement résilié, Cours retiré, etc.).

En cas d'interruption prolongée de la connexion à Internet, de résiliation de l'abonnement ou de perte des droits sur un Cours, la lecture des Cours téléchargés peut être automatiquement suspendue ou désactivée sans préavis.

WEECAST se réserve le droit de suspendre les téléchargements d'un Membre dont le comportement laisserait présumer un usage abusif, de lui demander des explications, et, le cas échéant, de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 9-5.

Les Cours téléchargés demeurent soumis aux conditions d'utilisation prévues aux présentes, notamment à l'interdiction de revente, de diffusion et de reproduction hors usage strictement personnel. À la résiliation de l'abonnement ou du Compte, le Membre s'engage à cesser toute utilisation des Cours téléchargés et à les supprimer de ses supports de stockage.

Étendue de la Licence

Cette Licence d'utilisation ne transfère pas la propriété de l'œuvre, ni son droit d'exploitation, de reproduction ou de représentation en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.

Accès aux Cours acquis à l'unité

Les Cours acquis à l'unité par un Membre, en dehors du cadre d'un abonnement, demeurent accessibles à celui-ci dans son espace personnel, y compris en cas de retrait ultérieur du Cours du catalogue de la Plateforme, sous réserve du maintien de son Compte.

Par exception, WEECAST peut désactiver l'accès à un Cours acquis à l'unité dans les cas suivants :

• retrait du Cours pour motif juridique impératif, notamment violation du droit d'auteur, contrefaçon, contenu illicite, contenu contraire à l'article 3-3 ou décision de justice ;
• demande fondée d'une autorité publique ou judiciaire compétente ;
• impossibilité technique durable de diffuser le Cours, pour des raisons indépendantes de la volonté de WEECAST, constatée après une tentative raisonnable de résolution.

En cas de désactivation définitive d'un Cours acquis à l'unité pour l'un des motifs ci-dessus, WEECAST en informe le Membre par courrier électronique et lui propose, selon les circonstances, un remboursement intégral ou partiel du prix payé, un avoir d'un montant équivalent à utiliser sur la Plateforme, ou toute autre mesure compensatoire jugée appropriée.

Accès aux Cours via abonnement

Les Cours consultés dans le cadre d'un abonnement sont accessibles pendant toute la durée de validité de l'abonnement, sous réserve de leur présence au catalogue. Le retrait d'un Cours du catalogue entraîne la perte d'accès à ce Cours pour les Membres abonnés, à l'exception de ceux qui l'avaient préalablement ajouté à leur espace personnel, auxquels l'accès reste maintenu jusqu'au terme de leur abonnement en cours.

La résiliation ou l'expiration de l'abonnement, quel qu'en soit le motif, entraîne la perte d'accès à l'ensemble des Cours consultés dans ce cadre, y compris ceux ajoutés à l'espace personnel du Membre, sans que cette perte ouvre droit à remboursement ou compensation, les abonnements permettant un accès à un catalogue évolutif par nature.

3-2. Engagements des Membres :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site des contenus :

• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère injurieux ou diffamatoire ;
• à caractère pornographique ou pédophile ;
• faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;
• incitant à la commission de crimes et délits ;
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;
• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
• faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ;
• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de WEECAST ou de ses Membres ;
• constituant de faux avis, des avis rédigés en contrepartie d'un avantage dissimulé, ou des avis émanant de personnes n'ayant pas consommé le Cours évalué, au sens de l'article L121-4 du Code de la consommation ;
• constituant des deepfakes ou des contenus synthétiques générés ou manipulés par un système d'intelligence artificielle, lorsque ces contenus sont susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur sur l'identité d'une personne, sur la véracité d'un propos ou sur l'authenticité d'une situation, sans que leur caractère artificiel soit clairement signalé ;
• usurpant l'identité d'une personne physique ou morale, ou se présentant à tort comme émanant d'un Formateur, d'un Apprenant, d'un expert ou de WEECAST elle-même ;
• contenant des informations manifestement fausses ou trompeuses sur les compétences acquises à l'issue d'un Cours, sur ses débouchés professionnels, ou sur les certifications qu'il permet d'obtenir ;
• de manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site Tuto.com.

Tout manquement aux présentes interdictions pourra entraîner, sans mise en demeure préalable dans les cas de gravité manifeste, le retrait du contenu concerné et, le cas échéant, la suspension ou la résiliation du Compte du Membre, dans les conditions prévues à l'article 3-9.

3-4. Interdiction du scraping et de l'extraction automatisée

Il est strictement interdit aux Membres et à tout tiers :

• d'accéder au Site ou à ses contenus au moyen de robots, crawleurs, scripts, extracteurs automatisés ou tout autre procédé non autorisé par WEECAST ;
• d'extraire, de reproduire, de copier, de télécharger, de stocker ou de réutiliser, en tout ou en partie substantielle, les contenus de la Plateforme, notamment les Cours, transcriptions, descriptions, avis, fiches produits, métadonnées, prix et informations sur les Formateurs, en dehors de l'usage strictement personnel autorisé à l'article 3-1 ;
• de constituer, à partir des contenus de la Plateforme, une base de données concurrente ou un service équivalent ;
• d'utiliser les contenus de la Plateforme, notamment les Cours, transcriptions et sous-titres, pour l'entraînement, le développement, la validation ou l'ajustement de modèles d'intelligence artificielle, y compris les modèles d'IA à usage général, sans autorisation écrite préalable de WEECAST.

En application de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, WEECAST exprime expressément son opposition à la fouille de textes et de données réalisée par des tiers à des fins autres que de recherche scientifique, sur l'ensemble des contenus protégés qu'elle diffuse.

Les contenus de la Plateforme sont protégés notamment au titre du droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du même code) et du droit des marques. Toute violation des présentes dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

3-5. Usage des outils de communication de la plateforme :

Les outils de communication mis à disposition sur la plateforme Tuto.com, incluant notamment la messagerie interne, les commentaires, les FAQ, les salons d'entraide, les espaces communautaires, les avis ou tout autre dispositif d'échange, sont exclusivement destinés à des échanges à caractère pédagogique en lien avec les contenus de formation proposés sur le site.

À ce titre, il est strictement interdit à tout Membre d'utiliser ces outils pour contacter un Formateur à des fins de démarchage commercial, notamment pour proposer des services, produits, partenariats, prestations professionnelles ou toute autre sollicitation à caractère lucratif ou promotionnel, sans l'accord préalable et exprès de Tuto.com.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner, sans préjudice de toute action judiciaire, la suspension ou la résiliation du compte du Membre, ainsi que toute mesure jugée nécessaire par Tuto.com pour protéger ses intérêts et ceux des Formateurs.

3-6. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-7. Modération des contenus publiés par les Membres :

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », WEECAST agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement pour les contenus publiés par les Membres sur la Plateforme, tels que les avis, commentaires, questions-réponses et contributions dans les espaces communautaires.

WEECAST n'exerce aucune surveillance générale de ces contenus. Elle peut toutefois retirer ou rendre inaccessible tout contenu signalé comme illicite ou manifestement contraire à l'article 3-3, à la suite d'un signalement, d'une injonction d'autorité publique ou d'un contrôle interne. Les décisions de modération sont prises par des modérateurs humains, le cas échéant assistés d'outils automatisés.

3-8. Signalement d'un contenu illicite :

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Membre ou tiers peut signaler à WEECAST un contenu qu'il estime illicite en adressant un courrier électronique à support@tuto.com.

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter :

• une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• l'URL ou tout élément permettant de localiser précisément le contenu ;
• nom et adresse électronique de l'auteur du signalement ;
• une déclaration attestant de la bonne foi de l'auteur du signalement et de l'exactitude des informations fournies.

WEECAST accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

3-9. Notification des décisions de modération :

Conformément à l'article 17 du DSA, lorsque WEECAST retire un contenu, en restreint la visibilité ou suspend un Compte à la suite d'un signalement ou d'un contrôle, le Membre concerné en est informé par courrier électronique. Cette notification précise la nature de la mesure, les motifs de la décision, son fondement légal ou contractuel, et les voies de recours.

Le Membre peut contester la décision en adressant une réclamation motivée à support@tuto.com. WEECAST examine la réclamation et communique sa réponse dans un délai raisonnable. Le Membre conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation mentionné en préambule ainsi que le juge compétent dans les conditions prévues à l'article 16. 

3-10. Point de contact :

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, WEECAST désigne l'adresse support@tuto.com comme point de contact unique à destination des autorités compétentes et des utilisateurs de la Plateforme. Les échanges peuvent être conduits en français ou en anglais.

ARTICLE 4 – AVIS DES APPRENANTS :

4-1. Nature et vocation des avis

WEECAST met à la disposition des Apprenants un espace leur permettant de publier des avis sur les Cours qu'ils ont suivis. Ces avis visent à informer la communauté d'Apprenants sur la qualité pédagogique des Cours et à aider les Formateurs à améliorer leurs contenus.

4-2. Conditions de dépôt d'un avis

Seuls les Membres ayant acquis et accédé à un Cours peuvent publier un avis sur celui-ci. Cette vérification est réalisée automatiquement par la Plateforme à partir de l'historique d'achat et de consultation du Membre.

Aucune contrepartie, financière ou en nature, n'est proposée par WEECAST en échange du dépôt d'un avis. Les avis sont publiés gratuitement, à la seule initiative de leur auteur.

4-3. Publication et modération

Les avis sont publiés automatiquement après leur soumission, sans contrôle préalable. WEECAST peut à tout moment, en cas de signalement ou de contrôle interne, modérer, modifier ou supprimer un avis qui :

• serait manifestement contraire à l'article 3-3 des présentes ;
• comporterait des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ;
• révélerait des données personnelles permettant d'identifier un tiers ;
• serait manifestement sans rapport avec le Cours concerné ;
• présenterait un caractère publicitaire ou commercial ;
• serait rédigé par une personne n'ayant manifestement pas suivi le Cours.

La décision de retrait est notifiée à l'auteur de l'avis conformément à l'article 3-9 des présentes.

4-4. Informations affichées

Chaque avis publié fait apparaître :

• la date de publication de l'avis ;
• la date d'expérience, correspondant à la période au cours de laquelle l'Apprenant a suivi le Cours ;
• le pseudonyme ou le prénom de l'auteur de l'avis.

Les avis sont affichés par défaut du plus récent au plus ancien. Le Membre peut également trier les avis par note ou par utilité. Aucun avis n'est mis en avant de manière payante ou commerciale.

4-5. Signalement d'un avis

Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes Conditions Générales ou à la loi, dans les conditions prévues à l'article 3-8.

4-6. Responsabilité

Chaque Apprenant est seul responsable du contenu des avis qu'il publie. WEECAST n'exerce pas de contrôle éditorial sur les avis et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, sous réserve des obligations de retrait qui lui incombent au titre de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 5 – PRIX DES COURS :

Chaque Cours est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 259 D du Code général des impôts. 

Pour les consommateurs résidant hors Union européenne, les Cours sont facturés hors taxes, le Membre étant redevable, le cas échéant, des taxes et droits applicables dans son pays de résidence. 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’achat de Cours vidéo en ligne peut s’opérer de deux manières :

• Par paiement direct, à l’unité, du prix du Cours vidéo ;
• Par une formule d’abonnement ;

6-1. Achat de Cours :

Les Cours peuvent être acquis sur le Site :

• par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
• par Paypal ;
• par Virement Bancaire ;
• par Chèque ;
• par Bon Administratif ;

Les achats de Cours sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Apprenant reconnaît que ses commandes de Cours ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, WEECAST créditera sur le Compte du Membre le ou les Cours acquis.

6-2. Annulation de la Vente :

WEECAST se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.

En cas de contestation de paiement par le Membre auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement (« chargeback » ou « rétrofacturation »), WEECAST se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement l'accès du Membre à son Compte et à l'ensemble des Cours acquis, jusqu'à résolution du litige ;
• de demander au Membre tout élément justifiant la contestation ;
• en cas de contestation manifestement injustifiée ou abusive, de recouvrer par toute voie de droit les sommes dues, les frais bancaires supportés par WEECAST à l'occasion de la rétrofacturation, ainsi que les éventuels frais de recouvrement engagés ;
• de résilier définitivement le Compte du Membre dans les conditions prévues à l'article 9-5 ;
• d'engager toute action judiciaire, civile ou pénale, notamment sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie) lorsque les éléments le justifient.

Le Membre est informé qu'une contestation de paiement effectuée de mauvaise foi, alors que le service a été effectivement fourni et utilisé, est susceptible de constituer une fraude.

6-3. Cartes Tuto :

Conditions générales des cartes Tuto® et codes

1. La durée de validité des cartes Tuto® ou codes, utilisés ou non, en tout ou en partie, est fixée à un an à compter de la date d’émission.
2. Les cartes Tuto® ou codes non utilisés, ne sont pas remboursables et ne peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement, ni être échangés ou revendus.
3. Les cartes Tuto® ou codes achetés sur un site francophone doivent être utilisés sur la version française de Tuto.com. Certains produits peuvent ne pas être disponibles. Le contenu et les prix sont sujets à disponibilité au moment du téléchargement effectif. Un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) et des logiciels et matériels compatibles sont nécessaires.
4. Si votre commande est supérieure au montant de votre carte Tuto® ou code, vous devez payer le solde en achetant des crédits supplémentaires, conformément aux Conditions Générales de Vente.
5. Tuto.com n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir en raison de la perte ou du vol de votre carte Tuto® ou de codes.
6. Tuto.com se réserve le droit de clôture des comptes client et de demander un autre mode de paiement si une carte Tuto® ou un code est obtenu ou utilisé frauduleusement sur Tuto.com.
7. Si une carte Tuto® ou un code ne fonctionne pas, Tuto.com le remplacera. Vos droits n’en seront pas affectés.
8. Les cartes Tuto® et codes sont émis par Tuto.com. Ils ne peuvent servir qu’à obtenir des services par le biais de Tuto.com.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES COURS ET DROIT DE RÉTRACTATION :

Les Cours sont mis à disposition du Membre dans son espace personnel immédiatement après encaissement du paiement.

Le Membre consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du contrat a commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition du Cours dans l'espace Membre, à condition que le consommateur ait préalablement :

• donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• expressément renoncé à son droit de rétractation ;
• reconnu avoir été informé qu'il perdait ce droit du fait de cette renonciation.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moment de la validation de la commande, laquelle implique l'acceptation expresse des présentes dispositions.

La rétractation peut être notifiée à support@tuto.com ou par courrier à WEECAST, 31 rue d'Alger, 83000 Toulon.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux professionnels, sauf exception de l'article L221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT MEMBRE :

Le contrat passé entre les Membres et WEECAST est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE 9 – DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

9-1. Formules d'abonnement :

9-2. Reconduction tacite et information du Membre (loi Chatel)

À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée identique, sauf résiliation par le Membre dans les conditions prévues à l'article 9-4.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, WEECAST informe le Membre consommateur souscrivant un abonnement annuel, par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Si cette information n'a pas été adressée au Membre conformément aux dispositions ci-dessus, le Membre peut mettre gratuitement un terme à l'abonnement annuel, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

9-3. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel.

Pour l'abonnement mensuel, la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L'accès aux Cours est maintenu jusqu'à cette date.

Pour l'abonnement annuel, la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. L'accès aux Cours est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période annuelle entamée, les sommes versées étant acquises à WEECAST en contrepartie de l'accès au service jusqu'à l'échéance.

9-4. Fonctionnalité de résiliation en ligne

Conformément aux articles L215-1-1 et suivants du Code de la consommation, WEECAST met gratuitement à la disposition du Membre une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en permanence depuis son espace personnel, sous la mention « Résilier votre abonnement ».

Cette fonctionnalité permet au Membre de notifier sa résiliation en renseignant les informations suivantes :

• ses nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale) ;
• un moyen de le contacter ;
• la référence de son contrat d'abonnement ;
• le cas échéant, la date à laquelle il souhaite que le contrat soit résilié.

Après validation de la demande par le Membre, WEECAST lui confirme par courrier électronique, dans un délai raisonnable et sur un support durable, la réception de la notification de résiliation, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

9-5. Résiliation par WEECAST pour manquement

WEECAST peut résilier l'abonnement d'un Membre en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de partage des identifiants de connexion, d'utilisation frauduleuse du Compte ou de manquement aux obligations de l'article 3.

Sauf urgence ou gravité manifeste, cette résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Aucun remboursement des sommes versées au titre de la période en cours n'est dû lorsque la résiliation intervient pour faute imputable au Membre.

9-6. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• le Compte du Membre est désactivé et l'accès à la Plateforme est supprimé dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation ;
• les Cours acquis dans le cadre d'un abonnement ne sont plus accessibles ; les Cours acquis à l'unité demeurent accessibles dans les conditions prévues à l'article 3-1 ;
• les données personnelles du Membre sont traitées conformément à l'article 15, étant précisé que certaines données sont conservées au titre d'obligations légales, notamment comptables et fiscales, pendant les durées fixées à l'article 15-2 ;
• les sommes engagées pour l'achat de Cours ou pour la période d'abonnement en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des cas prévus aux articles 7 et 9 et des dispositions légales impératives.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ :

10-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de WEECAST ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Apprenant ne reçoit pas le Cours vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

10-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

WEECAST ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

10-3. Responsabilité quant au contenu des Cours vidéo :

Les Cours proposés sur la Plateforme sont créés et mis en ligne par les Formateurs, qui en sont seuls auteurs et seuls responsables au sens du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la responsabilité civile.

WEECAST agit, pour la diffusion de ces Cours, en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'exerce aucune surveillance générale des contenus publiés par les Formateurs.

Portée et limites de la modération exercée par WEECAST

WEECAST exerce une modération préalable à la publication des Cours, consistant à vérifier leur conformité aux conditions techniques, éditoriales et juridiques définies aux présentes et aux Conditions Générales des Formateurs. Cette modération n'a pas pour objet ni pour effet de valider la qualité pédagogique intrinsèque de chaque Cours, d'en garantir l'exactitude ou l'actualité, ni d'en certifier le contenu.

L'acceptation d'un Cours par WEECAST dans le cadre de cette modération ne saurait en aucun cas être interprétée comme un transfert de responsabilité éditoriale du Formateur vers WEECAST, ni comme une garantie de WEECAST sur la qualité, la fiabilité ou l'exactitude du contenu.

Chaque Apprenant est invité, avant tout achat, à visionner l'extrait du Cours présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive, afin d'apprécier la pertinence du Cours au regard de ses propres besoins pédagogiques.

10-4. Dommages subis ou occasionnés par le Cours vidéo :

WEECAST ne saurait être tenue responsable des dommages subis ou occasionnés par le contenu des Cours (enseignements, conseils, informations techniques, méthodes), qu'il s'agisse de dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par un Apprenant ou par un tiers du fait de la consultation, de la mise en œuvre ou de l'application des enseignements d'un Cours.

Le Formateur est seul responsable des dommages causés par le contenu de ses Cours, dans les conditions prévues aux Conditions Générales des Formateurs.

Distinction avec la responsabilité de WEECAST au titre de ses propres obligations

La présente exonération concerne la seule responsabilité liée au contenu des Cours. Elle ne porte pas atteinte aux obligations propres de WEECAST en tant que prestataire de services, notamment :

• la mise à disposition effective du Service aux Apprenants ayant acquis une Licence ;
• la conformité du Service aux informations précontractuelles communiquées aux Apprenants ;
• les engagements de qualité pris par WEECAST au titre de sa certification Qualiopi ou de tout autre référentiel auquel elle adhère.

Pour ces obligations propres, WEECAST assume sa responsabilité dans les conditions prévues aux présentes et à la loi applicable, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du Formateur à raison du contenu de ses Cours.

10-5. Force majeure

La responsabilité de WEECAST ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – MISE EN GARDE :

11-1. Prérequis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Cours vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

11-2. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE 12 – UTILISATION DE SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  :

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), WEECAST informe les Membres qu'elle utilise, en qualité de déployeur, des systèmes d'intelligence artificielle pour certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

• la recommandation personnalisée de Cours ;
• la recherche de contenus par traitement sémantique ;
• la génération automatique de sous-titres et de transcriptions des Cours ;
• la génération de questions de quiz ;
• l'assistance à la production de contenus éditoriaux affichés sur le Site (descriptions, fiches, foires aux questions).

À l'exception des sous-titres et transcriptions automatiques, qui sont générés sans relecture préalable et signalés comme tels sur le lecteur vidéo, les contenus pédagogiques et éditoriaux produits ou assistés par ces systèmes font systématiquement l'objet d'un contrôle humain avant leur publication.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le Membre, notamment en matière de certification, d'évaluation des compétences ou d'accès à une formation, n'est prise de manière entièrement automatisée.

Les sorties des systèmes d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel. Les Membres sont invités à exercer leur esprit critique à l'égard de ces contenus.

WEECAST ne procède pas, à ce jour, à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle à partir des données personnelles des Membres. Toute évolution de cette pratique ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement des personnes concernées.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

WEECAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales du Service.

13-1. Information du Membre :

Toute modification substantielle des Conditions Générales est portée à la connaissance du Membre par courrier électronique adressé à l'adresse communiquée lors de son inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette notification précise la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version ainsi que les principales modifications apportées.

Les modifications mineures, telles que la correction de fautes rédactionnelles, la mise à jour de références légales ou réglementaires ou la simple clarification rédactionnelle n'emportant aucun effet sur les droits et obligations des Parties, peuvent être intégrées sans notification préalable.

13-2. Droit de refus du Membre

Pendant le délai de trente (30) jours précédant l'entrée en vigueur des modifications substantielles, le Membre peut refuser ces modifications en résiliant son contrat sans frais ni pénalité, par simple notification adressée à support@tuto.com.

En cas de résiliation dans ces conditions, la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Pour les Membres titulaires d'un abonnement, le prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursé dans un délai de trente (30) jours.

13-3. Acceptation des modifications

L'utilisation du Service par le Membre postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci.

Les Cours acquis à l'unité avant l'entrée en vigueur des modifications restent régis par les Conditions Générales applicables à la date de leur acquisition.

ARTICLE 14 – UTILISATION DU SITE :

14-1. Dysfonctionnement du Site :

WEECAST n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. WEECAST ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

14-2. Disponibilité et accès au Site :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, WEECAST s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

14-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de WEECAST, à l’exception des droits portant sur les Cours vidéo et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

Les Cours vidéo et leurs supports associés demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs Formateurs respectifs, qui ont concédé à WEECAST une licence d'exploitation dans les conditions prévues aux Conditions Générales des Formateurs.

TUTO.COM est une marque communautaire déposée.

14-4. Applications mobiles et desktop :

WEECAST met à disposition des Membres des applications mobiles (iOS et Android) et desktop (Windows, macOS) permettant d'accéder aux Cours et aux fonctionnalités de la Plateforme, ci-après désignées les « Applications ».

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent intégralement à l'utilisation des Applications, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après et des règles spécifiques imposées par les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play Store ou autres).

La souscription aux abonnements et l'achat de Cours s'effectuent exclusivement via le Site, et non via les Applications. L'ajout de Cours à l'espace personnel d'un Membre abonné, ainsi que l'accès aux Cours gratuits, demeurent possibles via les Applications et ne constituent pas des actes d'achat.

Propriété intellectuelle

Les Applications, y compris leur code source, leurs interfaces, leurs éléments graphiques et leurs marques, sont la propriété exclusive de WEECAST et protégées par le droit de la propriété intellectuelle. WEECAST concède au Membre une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de son Compte. Toute décompilation, rétro-ingénierie, modification, extraction de code ou redistribution, totale ou partielle, des Applications est strictement interdite.

Téléchargement et mises à jour

Les Applications sont téléchargeables gratuitement via les canaux officiels indiqués par WEECAST, notamment l'App Store d'Apple et le Google Play Store. Le téléchargement est soumis aux conditions d'utilisation de la plateforme de distribution concernée.

WEECAST peut publier des mises à jour des Applications, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de correction d'anomalies ou d'évolution fonctionnelle. Le Membre reconnaît que certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser les Applications et que le fonctionnement peut être dégradé, limité ou interrompu en cas de non-installation de ces mises à jour.

Compatibilité et obsolescence technique

Le fonctionnement des Applications dépend des caractéristiques techniques des appareils utilisés (ordinateurs, smartphones, tablettes) et des systèmes d'exploitation installés. WEECAST détermine librement les versions de systèmes d'exploitation et les configurations matérielles minimales prises en charge par les Applications, et peut faire évoluer ces exigences à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de performance, de maintenance ou de conformité aux évolutions des plateformes de distribution.

Le Membre reconnaît et accepte que :

• une Application peut cesser d'être installable, téléchargeable ou exécutable sur un appareil ou un système d'exploitation devenus trop anciens ou non pris en charge par WEECAST ou par la plateforme de distribution ;
• une version antérieure d'une Application installée sur l'appareil du Membre peut cesser de fonctionner, totalement ou partiellement, à la suite du déploiement d'une nouvelle version ou de l'arrêt de sa prise en charge par WEECAST ;
• WEECAST peut, à tout moment et sans préavis particulier, interrompre la distribution, la maintenance ou le support d'une version donnée d'une Application, ou d'une Application dans son ensemble, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Il appartient au Membre de s'assurer que son équipement et son système d'exploitation sont compatibles avec la version en cours des Applications. L'accès aux Cours demeure en toute hypothèse possible via le Site, dans les conditions prévues aux présentes.

Collecte de données via les Applications

Les Applications peuvent collecter des données complémentaires liées à l'appareil du Membre, telles que le modèle d'appareil, la version du système d'exploitation, les identifiants publicitaires, les données de crash et les données de performance, dans les conditions prévues à l'article 15 et à la Politique de protection des données de WEECAST.

Responsabilité et limitations

WEECAST ne garantit pas le fonctionnement optimal des Applications sur l'ensemble des appareils, systèmes d'exploitation et versions disponibles sur le marché. Le Membre reconnaît que :

• certaines fonctionnalités peuvent être limitées, indisponibles ou différentes dans les Applications par rapport au Site, notamment pour des raisons techniques ou en application des règles des plateformes de distribution ;
• le fonctionnement des Applications peut être temporairement ou définitivement affecté par une évolution des systèmes d'exploitation, par une décision de la plateforme de distribution (retrait, suspension, modification des règles), ou par toute cause indépendante de la volonté de WEECAST ;
• WEECAST ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Applications, d'une incompatibilité matérielle ou logicielle, ou d'une interruption du service imputable à la plateforme de distribution ou à l'appareil du Membre.

Désinstallation et suppression du Compte

La désinstallation d'une Application n'entraîne pas la résiliation du Compte du Membre ni de ses abonnements en cours. Pour résilier son abonnement ou supprimer son Compte, le Membre doit suivre les procédures prévues aux articles 9-4 et 15-4, étant précisé qu'une fonctionnalité de suppression de Compte est également accessible directement depuis les Applications, conformément aux règles des plateformes de distribution.

14-5. Évolution des fonctionnalités de la Plateforme

WEECAST se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir, de modifier, de limiter ou de supprimer, à tout moment et sans préavis particulier, les fonctionnalités proposées sur la Plateforme et dans les Applications, pour des raisons notamment techniques, économiques, stratégiques, de sécurité ou de conformité légale.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES :

Weecast invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par WEECAST, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de WEECAST, à l’adresse mail dpo@tuto.com

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, WEECAST pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

15-1 Traitements de données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

• Création de compte/profil : sont notamment enregistrés, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion.
• Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
• Discussions en ligne : Lorsque les Utilisateurs communiquent avec d'autres Utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
• Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, par les partenaires du Site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
• Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les noms, prénom, adresse électronique et message.
• Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d'exploitation, pages consultées sur le Site).

Les finalités du traitement des données personnelles sont principalement les suivantes :

• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification des données des Utilisateurs ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
• mise en place et gestion d'un espace de communication entre les Utilisateurs du Site, qu’ils soient Membres ou Apprenants ;
• fourniture d'une assistance Utilisateurs ;
• gestion des services de paiement ;
• fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêt des Utilisateurs;
• utilisation de systèmes d'intelligence artificielle pour la personnalisation des recommandations et l'amélioration des fonctionnalités de recherche ;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

15-2 Durée de conservation

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

• Données du Compte (identifiants, préférences, historique) : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Données relatives à la facturation et aux transactions : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce)
• Données relatives aux contrats conclus en ligne pour un montant ≥ 120 € : 10 ans à compter de la conclusion du contrat (article L213-1 du Code de la consommation)
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact émanant du Membre ou du dernier consentement exprimé
• Cookies et traceurs de mesure d'audience : 13 mois à compter de leur dépôt
• Gestion de la liste d'opposition aux traitements : 3 ans à compter de l'inscription
• Newsletter : Jusqu'au désabonnement du Membre
• Preuve du consentement et des choix du Membre : 5 ans à compter du recueil

À l'issue des durées indiquées, les données sont supprimées ou anonymisées. Pendant la durée d'archivage intermédiaire liée aux obligations légales, les données ne sont plus accessibles en environnement de production et leur usage est strictement limité aux finalités légales correspondantes (gestion des contentieux, obligations comptables et fiscales, réquisitions judiciaires).

15-3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SAS Weecast, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15-4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ;
• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site ;
• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
• Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;
• Demander la limitation du traitement de ses données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le Site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

L'exercice du droit à la suppression peut être limité lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment comptable, fiscale ou contractuelle, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données concernées sont archivées dans les conditions prévues à l'article 15-2 et non supprimées.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les aurait communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Tuto.com 31 Rue D’Alger 83 000 Toulon - France, soit par courriel à l'adresse suivante : dpo@tuto.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

15-5 Notification des violations de données personnelles

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par WEECAST pour protéger les données personnelles des Membres, une violation de données demeure possible. Dans cette hypothèse, WEECAST s'engage à respecter les obligations suivantes, conformément aux articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Notification à l'autorité de contrôle

Toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes est notifiée par WEECAST à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Communication aux Membres concernés

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Membres, WEECAST en informe les Membres concernés dans les meilleurs délais, par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée lors de leur inscription. Cette communication précise :

• la nature de la violation ;
• les catégories de données concernées ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises ou envisagées par WEECAST pour y remédier et en atténuer les effets ;
• le cas échéant, les recommandations pratiques à destination des Membres pour limiter les conséquences de la violation ;
• les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de WEECAST permettant d'obtenir des informations complémentaires.

Tenue d'un registre

WEECAST documente l'ensemble des violations de données personnelles portées à sa connaissance, comprenant les faits concernant la violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL conformément à l'article 33, paragraphe 5, du RGPD.

Articulation avec d'autres obligations

Les présentes dispositions sont sans préjudice des autres obligations légales de notification susceptibles de s'appliquer, notamment en matière de signalement à l'ANSSI pour les incidents de sécurité graves.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE :

16-1. Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le contrat conclu entre WEECAST et chaque Membre est soumis au droit français, quelle que soit la nationalité du Membre ou son lieu de résidence, sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à la disposition des Membres dans d'autres langues, à titre de traduction de courtoisie destinée à en faciliter la compréhension. Seule la version en langue française fait foi entre les Parties. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

16-2. Tribunal compétent :

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par décision d'un tribunal compétent, d'une autorité administrative ou en application d'une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique équivalent ou le plus proche possible de celui initialement recherché. La stipulation invalidée est interprétée, pour l'avenir, conformément à la disposition légale ou réglementaire qui en commande l'adaptation.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE :

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.